Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société BETON DIRECT dont le siège social est situé Immeuble « Villa Créatis » 2 rue des Mûriers – 69009 Lyon - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 813 913 944 ci-après dénommée "BETON DIRECT" et gérant le site ProShop  (https://proshop.betondirect.fr) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ProShop  (proshop.betondirect.fr) dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BETON DIRECT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ProShop  (https://proshop.betondirect.fr). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ProShop  (https://proshop.betondirect.fr) est limité à une utilisation strictement personnelle et non destiné à la revente et et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société BETON DIRECT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site ProShop (https://proshop.betondirect.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  ProShop  (https://proshop.betondirect.fr) de la société BETON DIRECT, dans la limite des stocks disponibles. La société BETON DIRECT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, dimensions, poids, performance…). Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité de BETON DIRECT ne pourrait être engagée.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs, les reflets ou l’aspect final de certains produits. Les photographies et graphismes présentés sur le site ProShop (https://proshop.betondirect.fr) ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BETON DIRECT. La vente des produits présentés dans le site ProShop  (https://proshop.betondirect.fr) est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine + Corse.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier la compatibilité des produits achetés avec la nature des travaux à réaliser. Le service client de BETON DIRECT se tient à la disposition de l’acheteur pour le guider dans ses achats, mais il ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise destination ou d'une mauvaise application desdits produits.

Article 3. Tarifs 

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT). Le montant de la TVA est affiché dans le panier / récapitulatif de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BETON DIRECT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le montant des frais de livraison est affiché dans le panier / récapitulatif de commande et sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros HT, les frais de livraison sont offerts.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Les commandes hors France Métropolitaine + Corse ne pourront pas être acceptées.

Avant toute première commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ProShop  (https://proshop.betondirect.fr). A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants.

La société BETON DIRECT propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : paiement sécurisé par compte Paypal ou carte bancaire (via le système CIC Monetico). L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou CIC Monetico afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BETON DIRECT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

BETON DIRECT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, BETON DIRECT se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte client et/ou par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Si l’acheteur souhaite contacter la société BETON DIRECT, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BETON DIRECT, Villa Créatis, 2 rue des Mûriers – 69009 LYON ; soit par email via le formulaire de contact, soit par téléphone au 0 805 69 37 38.

L’acheteur est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. BETON DIRECT n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement électronique.

Article 5. Réserve de propriété 

La société BETON DIRECT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à BETON DIRECT pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits doivent être retournés intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine.

L’acheteur peut retourner son produit à BETON DIRECT par transporteur. Les frais de retour via transporteur sont à la charge de l’acheteur (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur de l’envoi d’un produit).

BETON DIRECT s’engage à rembourser à l’acheteur qui aura exercé son droit de rétractation les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants l’exercice du droit de rétractation.

BETON DIRECT remboursera l’acheteur des produits retournés, sous réserve des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison de base « aller » de ces derniers si l’acheteur retourne l’ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base).

Si l’acheteur ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » sera conservé par BETON DIRECT.

Les articles soldés ne seront ni repris, ni échangés.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique suivante : France métropolitaine. 

Toute modification d’adresse de livraison par l’acheteur une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge de l’acheteur.

Les livraisons sont effectuées par transporteur routier. Elles s’effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures de travail légales.

Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

Les produits distribués sur notre site ProShop  (http://proshop.betondirect.fr) sont, pour la majorité des commandes, généralement très encombrants en terme de volume et de poids. Ils sont, en règle générale, livrés sur palette par un transporteur routier. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s'assurer que le lieu de livraison indiqué soit accessible par camion et que la livraison de palettes soit possible.  

BETON DIRECT dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse erronée fournie par l’acheteur, toute nouvelle expédition de la marchandise ne pourra se faire qu’après après paiement des frais correspondants par l’acheteur.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais de l’acheteur, est effectuée par le transporteur.

Les frais de livraison varient en fonction du poids et de la taille du colis de produits.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les produits au transporteur. Tout délai mentionné sur le site ProShop  (http://proshop.betondirect.fr) ou dans la confirmation de commande reste indicatif. Le retard ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser le produit, de réclamer des dommages-intérêts ou une indemnité quelconque.

Si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 

La société BETON DIRECT pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le transporteur. 

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, produit endommagé, dégradé ou manquant par rapport au bon de commande, emballage endommagé ou ouvert, …), des réserves claires et précises doivent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature. En parallèle, l’acheteur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier à BETON DIRECT. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable.

Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par l’acheteur à la signature du bon de livraison.

BETON DIRECT conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques est transférée à l’acheteur. 

Article 8. Précautions de manipulation et de stockage

Certains produits vendus sur le site ProShop  (https://proshop.betondirect.fr) doivent être stockés et manipulés avec précautions. Ces précautions sont mentionnées sur les fiches techniques et/ou fiches de données sécurité des produits accessibles depuis le site ProShop  (https://proshop.betondirect.fr) ou sur le site internet de nos fournisseurs. 

Article 9. Garantie 

Les Produits vendus sur le site ProShop  (https://proshop.betondirect.fr) sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et professionnels.

Les Produits fournis par BETON DIRECT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur particulier : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de BETON DIRECT ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’acheteur particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer BETON DIRECT, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

BETON DIRECT remboursera, remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par BETON DIRECT du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.

La responsabilité de BETON DIRECT ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'accident ou de force majeure ;

La garantie de BETON DIRECT est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice et ne saurait s’étendre aux ouvrages construits avec les Produits défectueux.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site ProShop  (https://proshop.betondirect.fr)  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BETON DIRECT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société BETON DIRECT s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BETON DIRECT, Villa Créatis, 2 rue des Mûriers – 69009 Lyon.

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre BETON DIRECT et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon, dans la mesure où l’acheteur est un professionnel, et aux tribunaux compétents si l’acheteur n’est pas un professionnel.

ANNEXE 1 -DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES POUR UN CLIENT PARTICULIER

Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : ▪ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; ▪ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

POUR TOUS LES CLIENTS Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :